Faut-il un document unique en dessous de 11 salariés ?

Oui. L'obligation existe dès le premier salarié, sans seuil. Ce qui change à 11 salariés, c'est la mise à jour annuelle : en dessous, la mise à jour reste obligatoire lors de toute décision d'aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît.

Combien de temps faut-il conserver le document unique ?

Quarante ans. L'employeur conserve chaque version successive, sans pouvoir supprimer les précédentes : elles servent à établir l'exposition passée des salariés, parfois des décennies plus tard.

Un modèle Excel suffit-il ?

Le Code du travail n'impose aucun format. Un classeur convient parfaitement, à condition qu'il inventorie les risques par unité de travail, qu'il les cote, et qu'il porte un plan d'actions. C'est le contenu qui est contrôlé, jamais l'outil.

Qui contrôle le document unique ?

L'inspection du travail, à tout moment et sans préavis. Le comité social et économique, le service de prévention et de santé au travail et les salariés y ont également accès.

Que se passe-t-il en cas d'accident du travail sans document unique ?

Son absence pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ouvre à la victime une indemnisation complémentaire à la charge de l'entreprise. C'est un risque financier sans plafond, très supérieur à l'amende administrative.

Le document unique d'évaluation des risques (DUERP)

Tout employeur doit inventorier les risques de son entreprise dans un document unique, le tenir à jour et le conserver quarante ans. Qui est concerné, à quelle échéance, ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur, quel que soit l'effectif
À partir de quand: Dès le premier salarié
Périodicité: Mise à jour au moins annuelle à partir de 11 salariés imposée par un texte

Art. L4121-3-1 du Code du travail

Ce que le document doit contenir

Le document unique n’est pas une déclaration : c’est un inventaire. Il recense, pour chaque unité de travail, les risques auxquels les salariés sont exposés.

Une unité de travail n’est pas forcément un service ou un atelier. C’est un regroupement de salariés exposés aux mêmes risques : trois postes différents dans le même local peuvent former une seule unité, et deux personnes du même service peuvent relever de deux unités distinctes si l’une conduit un chariot et l’autre non.

Trois éléments par risque identifié :

la description du risque et de la situation qui l’expose ;
son évaluation, c’est-à-dire une cotation qui permet de hiérarchiser ;
les actions de prévention décidées, avec leur échéance et leur responsable.

À quel rythme le mettre à jour

Effectif	Mise à jour annuelle	Mise à jour événementielle
1 à 10 salariés	non exigée	obligatoire
11 salariés et plus	obligatoire	obligatoire

La mise à jour événementielle intervient lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, ou lorsqu’une information nouvelle sur l’évaluation d’un risque apparaît. Un nouveau poste, une nouvelle machine, un déménagement, un accident : chacun déclenche une révision.

Quarante ans de conservation

Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version du document unique se conserve quarante ans à compter de son élaboration. Les versions successives ne se remplacent pas, elles s’empilent. L’objectif est de pouvoir reconstituer, longtemps après, l’exposition d’un salarié à un risque donné.

En pratique, cela impose une chose simple et souvent oubliée : dater et numéroter chaque version, et ne jamais écraser la précédente.

Le lien avec vos obligations de formation

L’inventaire des risques n’est pas un exercice de style. Chaque risque identifié appelle une réponse, et cette réponse est souvent une formation ou une habilitation : l’habilitation électrique pour le risque électrique, l’autorisation de conduite pour les engins, la formation incendie pour l’évacuation.

C’est le point de jonction entre le document unique et le reste de vos obligations — et c’est aussi la partie que la plupart des documents uniques laissent vide.

Ce que vous risquez

4 000 € par salarié concerné

Amende administrative

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique expose à une amende administrative prononcée par le DREETS, appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Le montant double en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant la notification de la première amende. L'amende administrative ne s'applique pas si des poursuites pénales sont engagées pour les mêmes faits.

Art. L8115-1, 6° du Code du travail

Idée reçue

Depuis 2022, le document unique doit être déposé sur un portail numérique national.

Le dépôt dématérialisé est écrit dans la loi mais n'est jamais entré en vigueur. Le portail n'a jamais ouvert, le décret d'application n'a jamais été publié, et le V.-B de l'article L4121-3-1 subordonne son entrée en vigueur à un agrément ministériel ou, à défaut, à un décret en Conseil d'État — aucun des deux n'existe. Vous n'avez rien à déposer nulle part.

Familles de risques à inventorier

Manutention manuelle et port de charges
Chutes de hauteur
Circulation et conduite d'engins
Risque chimique et agents CMR
Risque électrique
Incendie et explosion
Bruit et vibrations
Risques psychosociaux

Financement

Le document unique est une obligation documentaire, pas une action de formation : il ne se finance pas par un opérateur de compétences. En revanche, les formations que son inventaire rend nécessaires le sont.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — général, qui en compte 11. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Faut-il un document unique en dessous de 11 salariés ?: Oui. L'obligation existe dès le premier salarié, sans seuil. Ce qui change à 11 salariés, c'est la mise à jour annuelle : en dessous, la mise à jour reste obligatoire lors de toute décision d'aménagement important ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque apparaît.
Combien de temps faut-il conserver le document unique ?: Quarante ans. L'employeur conserve chaque version successive, sans pouvoir supprimer les précédentes : elles servent à établir l'exposition passée des salariés, parfois des décennies plus tard.
Un modèle Excel suffit-il ?: Le Code du travail n'impose aucun format. Un classeur convient parfaitement, à condition qu'il inventorie les risques par unité de travail, qu'il les cote, et qu'il porte un plan d'actions. C'est le contenu qui est contrôlé, jamais l'outil.
Qui contrôle le document unique ?: L'inspection du travail, à tout moment et sans préavis. Le comité social et économique, le service de prévention et de santé au travail et les salariés y ont également accès.
Que se passe-t-il en cas d'accident du travail sans document unique ?: Son absence pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui ouvre à la victime une indemnisation complémentaire à la charge de l'entreprise. C'est un risque financier sans plafond, très supérieur à l'amende administrative.

Les textes

Art. L4121-3-1 du Code du travail consulté le 04/09/2026
Art. R4121-1 du Code du travail consulté le 04/09/2026
Art. R4121-2 du Code du travail consulté le 04/09/2026
Art. L8115-1 du Code du travail consulté le 04/09/2026
Art. R4741-1 du Code du travail consulté le 04/09/2026

Page vérifiée le 04/09/2026.

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