À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Annuelle. Cette périodicité est Légale (fixée par l'article R.512-13-1) : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation continue des intermédiaires en assurance

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Annuelle. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Intermédiaire en assurance
Périodicité: Annuelle imposée par un texte

Code des assurances, article L.511-2 (II) et article R.512-13-1

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article R.512-13-1 en vigueur depuis le 23 février 2019 ; arrêté du 26 septembre 2018 en vigueur depuis le 23 février 2019.

Durée — Quinze (15) heures par an minimum (article R.512-13-1, I).

Ce que le texte n’impose pas

Le texte impose un chiffre précis (15h/an minimum) et renvoie à l’arrêté du 26 septembre 2018 pour la liste des compétences éligibles selon les produits, modes de distribution et fonctions ; la répartition thématique fine entre ces compétences et le choix de l’organisme relèvent de la pratique de l’intermédiaire ou de l’entreprise mandante.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le relevé des heures suivies sur la période de référence, conservé à disposition de l’autorité de contrôle. La charge de la preuve pèse sur le professionnel : en l’absence de relevé, l’obligation est réputée non remplie.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

La formation continue est une condition d'exercice contrôlée par l'autorité de tutelle du secteur. Son défaut relève du pouvoir de sanction de cette autorité au titre du respect des conditions d'exercice, et non d'une amende forfaitaire : il peut aller jusqu'au retrait de l'immatriculation, donc à l'arrêt de l'activité. : aucune sanction pécuniaire spécifique identifiée dans les textes consultés ; les manquements relèvent du pouvoir de contrôle et de sanction de l'ACPR au titre du respect des conditions d'exercice.

Code des assurances, article L.511-2 (II) et article R.512-13-1

Idée reçue

Quinze heures par an suffisent, le contenu est libre.

Les 15 heures minimum sont bien dans le texte. Ce qui l’est moins : l’arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences éligibles selon les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées. Quinze heures passées hors de cette liste ne comptent pas. C’est ce point que l’ACPR regarde, plus volontiers que le total.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille assurance, banque, courtage, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Intermédiaire en assurance. Elle est fondée sur Code des assurances, article L.511-2 (II) et article R.512-13-1, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article R.512-13-1 en vigueur depuis le 23 février 2019 ; arrêté du 26 septembre 2018 en vigueur depuis le 23 février 2019.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Annuelle. Cette périodicité est Légale (fixée par l'article R.512-13-1) : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Quinze (15) heures par an minimum (article R.512-13-1, I).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code des assurances, article L.511-2 (II) et article R.512-13-1 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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