Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 2 en vigueur depuis le 01/04/2016, jamais modifié.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Annuelle ou triennale (au choix). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation continue de la carte professionnelle immobilière

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Annuelle ou triennale (au choix). Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière
Périodicité: Annuelle ou triennale (au choix) imposée par un texte

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1

Version lue : Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 2 en vigueur depuis le 01/04/2016, jamais modifié.

Durée — 14 heures par an OU 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice (article 2, texte inchangé depuis 2016).

Ce que le texte n’impose pas

L’article 2 fixe uniquement le volume horaire total, sans répartition thématique ni contenu obligatoire : la répartition entre matières relève de l’organisme de formation et de la pratique de branche.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. La carte professionnelle ne peut être renouvelée par la CCI si le titulaire ne justifie pas avoir rempli son obligation de formation continue (article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970).

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1

Idée reçue

Il faut faire quatorze heures chaque année, sans exception.

Le texte laisse le choix : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Une année creuse n’est donc pas une faute si le compte des 42 heures est tenu sur trois ans. En revanche, l’article 2 ne fixe qu’un volume : la répartition entre matières relève de l’organisme, à une exception près — le contenu minimal, chiffré par ailleurs.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille immobilier, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Carte professionnelle immobilière. Elle est fondée sur Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1, Vérifié sur Légifrance le 07/09/2026 : article 2 en vigueur depuis le 01/04/2016, jamais modifié.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Annuelle ou triennale (au choix). Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 14 heures par an OU 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice (article 2, texte inchangé depuis 2016).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, article 3-1 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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