Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle est fondée sur Code des transports, articles R.3314-1 à R.3314-28, Relu au texte le 07/09/2026 : R.3314-1 et R.3314-10 en vigueur depuis le 1er février 2022, R.3314-11 depuis le 1er août 2022.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première dans les cinq années qui suivent la qualification initiale (R.3314-10). Cette périodicité est Légale, chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

FCO des conducteurs de transport routier de voyageurs

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs
Périodicité: Formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première dans les cinq années qui suivent la qualification initiale (R.3314-10) imposée par un texte

Code des transports, articles R.3314-1 à R.3314-28

Version lue : Relu au texte le 07/09/2026 : R.3314-1 et R.3314-10 en vigueur depuis le 1er février 2022, R.3314-11 depuis le 1er août 2022.

Durée — 35 heures, comportant une partie pratique pouvant être réalisée en situation de travail, sur cinq jours consécutifs ou fractionnées (R.3314-11) — durée identique pour marchandises et voyageurs.

Ce que le texte n’impose pas

: la durée de 35 heures est chiffrée par l’article 9 du décret et s’applique de manière identique aux conducteurs de marchandises et de voyageurs, le décret ne prévoyant pas de volume horaire distinct selon le type de transport.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même.

Code des transports, articles R.3314-1 à R.3314-28

Idée reçue

La FCO voyageurs est plus courte que la FCO marchandises.

C’est la même : 35 heures tous les cinq ans, sur cinq jours consécutifs ou fractionnées, avec une partie pratique pouvant être réalisée en situation de travail. Le décret ne prévoit aucun volume distinct selon le type de transport. Ce qui change entre voyageurs et marchandises, c’est le contenu — pas la durée.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille transport routier, qui en compte 3. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Transport routier de marchandises ou de voyageurs. Elle est fondée sur Code des transports, articles R.3314-1 à R.3314-28, Relu au texte le 07/09/2026 : R.3314-1 et R.3314-10 en vigueur depuis le 1er février 2022, R.3314-11 depuis le 1er août 2022.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première dans les cinq années qui suivent la qualification initiale (R.3314-10). Cette périodicité est Légale, chiffrée par le texte : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 35 heures, comportant une partie pratique pouvant être réalisée en situation de travail, sur cinq jours consécutifs ou fractionnées (R.3314-11) — durée identique pour marchandises et voyageurs.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code des transports, articles R.3314-1 à R.3314-28 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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