Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Restauration commerciale. Elle est fondée sur Code rural et de la pêche maritime, article L.233-4, Vérifié par lecture intégrale du texte le 07/09/2026 : arrêté du 12 février 2024 en vigueur depuis le 21 février 2024, ayant abrogé l'arrêté du 5 octobre 2011.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Pas de renouvellement périodique imposé. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation en hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale : durée exacte

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Pas de renouvellement périodique imposé. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Restauration commerciale
Périodicité: Pas de renouvellement périodique imposé imposée par un texte

Code rural et de la pêche maritime, article L.233-4

Version lue : Vérifié par lecture intégrale du texte le 07/09/2026 : arrêté du 12 février 2024 en vigueur depuis le 21 février 2024, ayant abrogé l’arrêté du 5 octobre 2011.

Durée — 14 heures exactement (article 2, I de l’arrêté du 12 février 2024), avec une période de 2 heures minimum par période de 7 heures consacrée à des mises en situation pratiques (article 2, III).

Ce que le texte n’impose pas

CONFIRMATION CHIFFRÉE par lecture directe du texte : la durée de 14 heures est fixée à l’article 2, I, et la répartition pratique (2h/7h) à l’article 2, III.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. : contrôle par la DDPP, sanctions administratives et pénales possibles en cas d'autres non-conformités sanitaires, sans montant chiffré spécifique au défaut de formation identifié.

Code rural et de la pêche maritime, article L.233-4

Idée reçue

La formation hygiène alimentaire se renouvelle tous les cinq ans.

Aucun renouvellement périodique n’est imposé. Ce que le texte chiffre, c’est la formation elle-même : 14 heures exactement, avec au moins 2 heures de mises en situation pratiques par période de 7 heures (arrêté du 12 février 2024, article 2). Une remise à niveau régulière est une bonne pratique ; elle n’a pas d’échéance légale.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille hygiène alimentaire et débits de boissons, qui en compte 2. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Restauration commerciale. Elle est fondée sur Code rural et de la pêche maritime, article L.233-4, Vérifié par lecture intégrale du texte le 07/09/2026 : arrêté du 12 février 2024 en vigueur depuis le 21 février 2024, ayant abrogé l'arrêté du 5 octobre 2011.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Pas de renouvellement périodique imposé. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: 14 heures exactement (article 2, I de l'arrêté du 12 février 2024), avec une période de 2 heures minimum par période de 7 heures consacrée à des mises en situation pratiques (article 2, III).
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code rural et de la pêche maritime, article L.233-4 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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