Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Débit de boissons alcoolisées. Elle est fondée sur Code de la santé publique, article L.3332-1-1, Vérifié via reprise directe de l'article R.3332-7 (source officielle préfecture de Charente reprenant le texte) le 07/09/2026 — article relu au texte le 07/09/2026.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Décennale, avec formation de mise à jour à l'issue de chaque période de 10 ans. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Formation et mise à jour pour le permis d'exploitation des débits de boissons

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Ce que le texte impose, ce qu’il n’impose pas, et ce que coûte son absence.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Débit de boissons alcoolisées
Périodicité: Décennale, avec formation de mise à jour à l'issue de chaque période de 10 ans imposée par un texte

Code de la santé publique, article L.3332-1-1

Version lue : Vérifié via reprise directe de l’article R.3332-7 (source officielle préfecture de Charente reprenant le texte) le 07/09/2026 — article relu au texte le 07/09/2026.

Durée — Formation initiale : 20 heures réparties sur au moins 3 jours (nouveaux exploitants) ou 6 heures (si expérience professionnelle de 10 ans comme exploitant à la date de la déclaration) ; formation de mise à jour à l’issue des 10 ans de validité : 6 heures (article R.3332-7 du code de la santé publique) ; formation spécifique pour la location de chambres d’hôtes : 7 heures en une journée.

Ce que le texte n’impose pas

: les durées sont chiffrées avec précision par l’article R.3332-7 du CSP (20h ou 6h pour l’initiale, 6h pour la mise à jour, 7h pour les chambres d’hôtes). Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit (22h-8h) répond à un régime distinct : 7 heures en une journée (arrêté du 22 juillet 2011), avec un permis valable également 10 ans.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même. : aucune sanction pécuniaire chiffrée identifiée sur texte primaire pour le défaut de formation en tant que tel, distinct des sanctions liées à l'exploitation sans déclaration.

Code de la santé publique, article L.3332-1-1

Idée reçue

Le permis d’exploitation, c’est vingt heures pour tout le monde.

Quatre durées coexistent, toutes à l’article R3332-7 du Code de la santé publique : 20 heures sur au moins trois jours pour un nouvel exploitant, 6 heures si vous justifiez de dix ans d’expérience d’exploitant à la date de la déclaration, 6 heures pour la mise à jour décennale, 7 heures pour les chambres d’hôtes. Le permis de vente d’alcool la nuit est encore un autre régime : 7 heures en une journée.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille hygiène alimentaire et débits de boissons, qui en compte 2. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Débit de boissons alcoolisées. Elle est fondée sur Code de la santé publique, article L.3332-1-1, Vérifié via reprise directe de l'article R.3332-7 (source officielle préfecture de Charente reprenant le texte) le 07/09/2026 — article relu au texte le 07/09/2026.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Décennale, avec formation de mise à jour à l'issue de chaque période de 10 ans. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Formation initiale : 20 heures réparties sur au moins 3 jours (nouveaux exploitants) ou 6 heures (si expérience professionnelle de 10 ans comme exploitant à la date de la déclaration) ; formation de mise à jour à l'issue des 10 ans de validité : 6 heures (article R.3332-7 du code de la santé publique) ; formation spécifique pour la location de chambres d'hôtes : 7 heures en une journée.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Les textes

Code de la santé publique, article L.3332-1-1 consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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