Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Travaux à proximité de réseaux. Elle est fondée sur Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants, Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 22 décembre 2015 en vigueur.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Quinquennale. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Quelle différence entre l’AIPR et l’attestation de compétences ?

L’attestation de compétences relative à l’intervention à proximité des réseaux est délivrée par un centre d’examen après la réussite d’un QCM. L’AIPR, elle, est délivrée par l’employeur à son salarié, sur la base de cette attestation ou d’un titre, diplôme ou CQP qui intègre le champ des réseaux (arrêté du 22 décembre 2015).

Comment se passe l’examen AIPR ?

C’est un QCM d’une heure au plus : 40 questions pour les profils concepteur et encadrant, 30 pour le profil opérateur, avec 60 % des points requis. Une attestation « concepteur » vaut pour « encadrant » et « opérateur » ; une attestation « encadrant » vaut pour « opérateur ».

Depuis quand l’AIPR est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle l’arrêté du 22 décembre 2015 a reporté l’application des obligations de compétence. L’attestation se renouvelle à l’échéance quinquennale, soit tous les cinq ans.

AIPR : autorisation d’intervention à proximité des réseaux et attestation de compétences

L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) est délivrée par l’employeur aux salariés qui conçoivent, encadrent ou exécutent des travaux près des réseaux enterrés ou aériens. Elle repose le plus souvent sur l’attestation de compétences relative à l’intervention à proximité des réseaux, obtenue par un examen QCM et renouvelée tous les cinq ans. Trois profils : concepteur, encadrant, opérateur. Obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Entreprises dont l’activité relève de : Travaux à proximité de réseaux
Périodicité: Quinquennale imposée par un texte

Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants

Version lue : Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 22 décembre 2015 en vigueur.

Ce que le texte n’impose pas

Le texte chiffre avec certitude la durée de validité (5 ans, identique pour les 3 profils) ; en revanche, le nombre d’heures de préparation à l’examen QCM n’est pas fixé par l’arrêté, qui impose seulement la réussite à l’examen — les durées de formation proposées commercialement (souvent une demi-journée à 1 jour) relèvent de l’offre de formation, non du texte.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Le titre lui-même — carte, attestation, certificat — et son justificatif de renouvellement. Il se contrôle à l’échéance, pas au hasard d’une visite : la date de fin de validité est la seule qui compte, et elle s’anticipe de plusieurs mois car l’instruction du renouvellement prend du temps.

Ce que vous risquez

Condition d’exercice

Ce n'est pas une amende, c'est une condition d'exercice. Le titre — carte, attestation, certificat, agrément — n'est pas renouvelé tant que la formation n'est pas justifiée, et l'activité correspondante ne peut plus être exercée légalement. La conséquence est immédiate et ne se négocie pas : elle ne dépend pas d'un contrôle de l'inspection du travail mais de l'échéance du titre lui-même.

Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants

Idée reçue

L’AIPR se prépare par une formation obligatoire.

L’arrêté du 22 décembre 2015 n’impose aucune durée de formation : il impose la réussite à un examen QCM et une validité de cinq ans, identique pour les trois profils — concepteur, encadrant, opérateur. Les demi-journées de préparation vendues sur le marché sont une offre, pas une exigence : l’examen peut se passer sans stage préalable.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille habilitations techniques réglementées, qui en compte 5. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Entreprises dont l’activité relève de : Travaux à proximité de réseaux. Elle est fondée sur Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants, Relu au texte le 07/09/2026 : arrêté du 22 décembre 2015 en vigueur.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Quinquennale. Cette périodicité est Légale : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Quelle différence entre l’AIPR et l’attestation de compétences ?: L’attestation de compétences relative à l’intervention à proximité des réseaux est délivrée par un centre d’examen après la réussite d’un QCM. L’AIPR, elle, est délivrée par l’employeur à son salarié, sur la base de cette attestation ou d’un titre, diplôme ou CQP qui intègre le champ des réseaux (arrêté du 22 décembre 2015).
Comment se passe l’examen AIPR ?: C’est un QCM d’une heure au plus : 40 questions pour les profils concepteur et encadrant, 30 pour le profil opérateur, avec 60 % des points requis. Une attestation « concepteur » vaut pour « encadrant » et « opérateur » ; une attestation « encadrant » vaut pour « opérateur ».
Depuis quand l’AIPR est-elle obligatoire ?: Depuis le 1er janvier 2018, date à laquelle l’arrêté du 22 décembre 2015 a reporté l’application des obligations de compétence. L’attestation se renouvelle à l’échéance quinquennale, soit tous les cinq ans.

Les textes

Code de l'environnement, articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 et suivants consulté le 07/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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