Qui est concerné par cette obligation ?

Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Conduite d'engins, chariots, nacelles. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-55 et R.4323-56, : R.4323-55 et R.4323-56 en vigueur (R.4323-56 modifié par décret n°2025-355 du 18 avril 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025) ; arrêté du 26 septembre 2025 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, ayant abrogé l'arrêté du 2 décembre 1998.

À quelle fréquence faut-il la renouveler ?

Quinquennale pour l'attestation médicale d'aptitude (chiffrée par le texte) ; non chiffrée pour la formation à la conduite elle-même. Cette périodicité est Légale pour l'attestation médicale (5 ans, chiffrée), non chiffrée en heures pour la formation à la conduite : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.

Cette formation est-elle finançable ?

Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.

Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?

Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).

Que dit l’article R4323-55 du Code du travail ?

Que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Il ne fixe ni durée en heures ni périodicité.

Quelle différence entre l’article R4323-55 et l’article R4323-56 ?

R4323-55 impose la formation. R4323-56 ajoute, pour les équipements présentant des risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur, subordonnée notamment à une attestation du médecin du travail valable cinq ans (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025).

Formation et autorisation de conduite des engins et appareils de levage (art. R4323-55)

L’article R4323-55 du Code du travail réserve la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. L’article R4323-56 y ajoute, pour les équipements à risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.

Oui, c’est obligatoire.

Qui: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée
À partir de quand: Salariés exposés à : Conduite d'engins, chariots, nacelles
Périodicité: Quinquennale pour l'attestation médicale d'aptitude (chiffrée par le texte) ; non chiffrée pour la formation à la conduite elle-même imposée par un texte

Code du travail, articles R.4323-55 et R.4323-56

Version lue : : R.4323-55 et R.4323-56 en vigueur (R.4323-56 modifié par décret n°2025-355 du 18 avril 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025) ; arrêté du 26 septembre 2025 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, ayant abrogé l’arrêté du 2 décembre 1998.

Durée — Le texte chiffre précisément la durée de validité de l’attestation médicale d’aptitude (5 ans, article R.4323-56) délivrée par le médecin du travail ; en revanche, ni R.4323-55 ni R.4323-56 ne fixent de durée en heures pour la formation à la conduite elle-même : celle-ci est qualifiée d’« adéquate », complétée et réactualisée « chaque fois que nécessaire ».

Ce que le texte n’impose pas

Le régime distingue trois éléments : la formation à la conduite (non chiffrée en heures, R.4323-55), l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur (R.4323-56), et l’attestation médicale d’aptitude (5 ans, R.4323-56). Le CACES n’est pas exigé par le texte : c’est un moyen reconnu de démontrer la formation, et les durées par catégorie (R482 à R490) relèvent des référentiels de certification, non du décret.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

L’attestation nominative de fin de formation, la date de la session et le contenu suivi. En cas de contrôle comme après un accident, c’est ce triplet qui est demandé — pas la facture. Depuis la loi du 25 juin 2026, la formation se déclare aussi au passeport de prévention : l’organisme de formation y inscrit ce qu’il a dispensé, l’employeur ce qu’il a organisé lui-même.

Ce que vous risquez

10 000 € par salarié concerné

Sanction pénale

Le défaut de formation est un délit, pas une simple contravention. L'amende de 10 000 € frappe l'employeur ou son délégataire et s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal : dix salariés non formés, c'est dix fois l'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 €. Pour une société, le maximum est quintuplé, soit 50 000 € par salarié concerné.

Art. L4741-1 du Code du travail

Idée reçue

Le CACES est obligatoire pour conduire un chariot élévateur.

Non. Ce que le texte exige, c’est une formation adéquate et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Le CACES est un dispositif de certification de branche : c’est le moyen le plus courant de prouver la formation adéquate, ce n’est pas l’obligation elle-même. Le troisième élément du régime est, lui, chiffré par le texte : l’attestation médicale d’aptitude, valable cinq ans.

Financement

Cette action est éligible en totalité aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Le taux effectivement pris en charge dépend de votre opérateur de compétences, de votre branche, de votre effectif et de l'enveloppe disponible au moment de la demande.

Une précision que le mot « financement » fait souvent oublier : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires. Elle constitue donc un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée, et son coût reste à la charge de l'employeur — la prise en charge vient après (art. L6321-2 du Code du travail).

Nous vous aidons à monter le dossier de financement.

Cette obligation n'est pas la seule qui vous concerne

Nous avons recensé 67 obligations de formation réparties en 11 familles, chacune avec son article de loi et sa date de vérification. Celle-ci appartient à la famille sécurité au travail — risques physiques, qui en compte 17. Répondez à deux questions et le registre ne garde que les vôtres.

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Questions fréquentes

Qui est concerné par cette obligation ?: Tout employeur concerné par l’activité ou l’exposition visée. Salariés exposés à : Conduite d'engins, chariots, nacelles. Elle est fondée sur Code du travail, articles R.4323-55 et R.4323-56, : R.4323-55 et R.4323-56 en vigueur (R.4323-56 modifié par décret n°2025-355 du 18 avril 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025) ; arrêté du 26 septembre 2025 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, ayant abrogé l'arrêté du 2 décembre 1998.
À quelle fréquence faut-il la renouveler ?: Quinquennale pour l'attestation médicale d'aptitude (chiffrée par le texte) ; non chiffrée pour la formation à la conduite elle-même. Cette périodicité est Légale pour l'attestation médicale (5 ans, chiffrée), non chiffrée en heures pour la formation à la conduite : elle s’impose telle quelle, et l’échéance se compte à partir de la dernière session suivie.
Combien de temps dure la formation ?: Le texte chiffre précisément la durée de validité de l'attestation médicale d'aptitude (5 ans, article R.4323-56) délivrée par le médecin du travail ; en revanche, ni R.4323-55 ni R.4323-56 ne fixent de durée en heures pour la formation à la conduite elle-même : celle-ci est qualifiée d'« adéquate », complétée et réactualisée « chaque fois que nécessaire ».
Cette formation est-elle finançable ?: Oui, au titre du plan de développement des compétences. Mais l'ordre compte : cette formation conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires, elle constitue un temps de travail effectif, la rémunération est maintenue pendant sa durée et son coût est à la charge de l'employeur (art. L6321-2 du Code du travail). La prise en charge allège la facture, elle ne déplace pas l'obligation. L'opérateur de compétences qui instruit la demande dépend de votre convention collective, jamais de la formation suivie : c'est votre branche qui le détermine.
Faut-il la déclarer au passeport de prévention ?: Oui. Le passeport de prévention recense les attestations, certificats, certifications et diplômes obtenus au titre des formations à la santé et à la sécurité au travail. Depuis la loi du 25 juin 2026, il est intégré au système d’information du compte personnel de formation et géré par la Caisse des dépôts et consignations. C’est l’organisme de formation qui le renseigne pour les formations qu’il dispense ; l’employeur le renseigne pour celles qu’il organise lui-même (art. L4141-5 du Code du travail).
Que dit l’article R4323-55 du Code du travail ?: Que la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Il ne fixe ni durée en heures ni périodicité.
Quelle différence entre l’article R4323-55 et l’article R4323-56 ?: R4323-55 impose la formation. R4323-56 ajoute, pour les équipements présentant des risques particuliers, une autorisation de conduite délivrée par l’employeur, subordonnée notamment à une attestation du médecin du travail valable cinq ans (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025).

Les textes

Code du travail, articles R.4323-55 et R.4323-56 consulté le 07/09/2026
Art. L4741-1 du Code du travail consulté le 08/09/2026

Page vérifiée le 08/09/2026.

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